Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 8 (bis)

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Article 8 (bis)

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les investissements réalisés par les entreprises installées dans les parcs d’activités économiques, donnent droit à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial de la société ou à son augmentation, des revenus ou bénéfices nets assujettis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné :
- à la tenue, par les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, d'une comptabilité légale conformément aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce;
- à ce que les actions et les parts soient nouvellement émises ;
- à la non réduction du capital souscrit et ce durant la période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où a eu lieu la libération du capital souscrit, à l'exception du cas de réduction au titre de l'absorption des pertes ;
- à la présentation par les bénéficiaires du dégrèvement lors de leur déclaration d'impôt sur les revenus des personnes physiques ou l'impôt sur les revenus des sociétés, d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout document équivalent.
- la non cession des actions et des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit. (Ajouté art.47 .1 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
- la non stipulation dans les conventions signées entre les sociétés et les souscripteurs de garanties en dehors du projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de souscription. (Ajouté art.47 .1 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
- l’inscription des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté art.47 .1 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
Peuvent également bénéficier du dégrèvement susvisé, les sociétés qui affectent tout ou partie de leurs bénéfices à des opérations d'investissement dans lesdites sociétés à condition :
- les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un « compte de réserve spécial d’investissement » au passif du bilan avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l’année au cours de laquelle la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au plus tard à la fin de l’année de la constitution de la réserve, (Modifié art. 35-3 LF n°2007-70 du 27/12/2007)
- que la déclaration d'impôt sur les sociétés soit accompagnée du programme d'investissement à réaliser par ladite société et de l’engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l’investissement au plus tard à la fin de l’année de la constitution de la réserve, (complété art. 35-4 LF n°2007-70 du 27/12/2007
- qu'il n'y ait pas de cession des éléments d'actif concernant ledit investissement et ce avant la fin des deux années suivant l’année d’entrée effective en production, (Ajouté art.47 .2 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
- qu'il n'y ait pas de réduction du capital durant les cinq ans à partir de la date de l'incorporation, sauf le cas de réduction au titre de l'absorption des pertes. (Ajouté art 2 loi n° 94-14 du 31/01/1994)
Comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.