Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 La personne publique est tenue de soumettre le projet, à réaliser sous forme de contrat de partenariat,à l’étude des différents aspects juridiques, économiques, financiers, sociaux et techniques ; les impacts environnementaux et les éléments justifiant le recours à son exécution selon cette forme au lieu d’autres formes contractuelles.
La personne publique est tenue également d’élaborer une étude d’évaluation des impacts de la réalisation du projet sous forme d’un contrat de partenariat sur le budget public, la situation financière de la personne publique ainsi que la disponibilité des crédits nécessaires pour sa réalisation.
L’étude prévue à l’alinéa premier du présent article est présentée, accompagnée d’une fiche descriptive du projet,pour avis à l’instance générale de partenariat public privé mentionnée à l’article 38 de la présente loi. L’avis de l’instance doit être motivé et contraignant.
En cas d’approbation de l’instance, l’étude d’évaluation indiquée à l’alinéa deuxième du présent article doit être présentée pour avis au ministre chargé des finances. Son avis sera motivé.