Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les non-résidents qui investissent dans les établissements de santé visés par la présente loi bénéficient de la garantie du transfert du capital investi au moyen d’une importation de devise et des revenus en provenant.
La garantie du transfert du capital couvre les revenus réels et nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant excède le capital initialement investis.