Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

L'exploitant du parc d’activités économiques perçoit un loyer des biens immeubles et des rémunérations en contrepartie des services rendus, et ce, conformément au cahier des charges prévus à l’article 5 .
Corrigé en vertu du rectificatif de la loi n° 92-81 du 3 août 1992.