Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est ajouté aux dispositions de l’article premier de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :
Sont également exclues de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés, les entreprises totalement exportatrices au sens de la législation en vigueur et les entreprises bénéficiaires des avantages du développement régional conformément à la législation en vigueur.