Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Au cas où l’instance approuve la réalisation du projet sous forme de contrat de partenariat, la personne publique soumet l'étude d'évaluation mentionnée à l’article 5 du présent décret gouvernemental au ministre chargé des finances accompagnée par l'avis de l’instance sur l'impact de la réalisation du projet sur les équilibres financiers généraux.
Le ministre chargé des finances émet son avis motivé sur cette étude dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de tous les éléments du dossier.