Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

 A partir de cette déclaration et à la notification par l'établissement bancaire ou financier à la personne publique telle que décrite au tiret ultérieur, cette dernière est tenue à régler cette partie de la contrepartie directement à son profit et ce d'une manière irrévocable et quelque soit les effets de la relation contractuelle directe de la personne publique avec la société du projet telle que l'annulation ou la résiliation du contrat de partenariat. 
- L'établissement bancaire ou financier cessionnaire ayant accordé le crédit peut, à tout moment, exiger la personne publique de payer entre ses mains et dès la date de son avis de cession faite par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen laissant une trace écrite sans besoin d'aucune autre moyen et à partir des cette notification la personne publique n'est plus libéré s'il procède au règlement auprès de la société du projet et des tiers.