Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 76

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 76

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2016.