Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 75

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Article 75

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

L’unité de suivi des concessions créée en vertu du décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, continue à assumer les missions dévolues à l’instance général de partenariat public privé jusqu’à sa prise de fonction.