Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 74

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Article 74

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009.
Cependant, demeurent applicables les dispositions dudit décret aux contrats de partenariat en cours, ainsi qu’aux projets de partenariat qui ont été publiés et qui ont font l’objet d’un appel à la concurrence avant l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.