Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 73

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 73

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Tout cocontractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l’annulation du contrat de partenariat, sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts.