Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 72

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Article 72

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Est considéré nul tout contrat de partenariat conclus au moyen de pratiques frauduleuses ou de corruption. Est considéré caduque tout contrat de partenariat ayant enregistré lors de son exécution des pratiques frauduleuses ou de corruption,