Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 71

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Article 71

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Tout personne publique et organe de contrôle est tenu d’informer régulièrement l’instance générale de partenariat public privé les manipulations commises par des soumissionnaires ou des titulaires des contrats de partenariat qui sont de nature à les exclure temporairement ou définitivement du domaine de ces contrats.