Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 70

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Article 70

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La personne publique procèdera à l’annulation de la décision d’attribution du contrat de partenariat s’il est établit que le soumissionnaire auquel il est proposé d’attribuer le contrat est coupable, directement ou indirectement de corruption ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue d’obtenir le contrat.