Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-782 du 20 Juin 2016

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2016.