Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Dans des situations comparables, l’investisseur étranger jouit d’un traitement national non moins favorable à l’investisseur tunisien en ce qui concerne les droits et les obligations prévus par la présente loi.