Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 L’instance générale de partenariat public privé créée en vertu de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé notifie son avis motivé et conforme sur la faisabilité du projet dans le cadre d’un contrat de partenariat, en se basant sur les données déterminées à l’article 4 du présent décret gouvernemental, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de réception de tous les éléments du dossier, permettant à l’instance de l’étudier et de se prononcer.