Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 6

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Article 6

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements de santé régis par la présente loi peuvent importer librement les biens et équipements nécessaires à leurs activités à condition de les déclarer auprès des services de douane. Cette déclaration tient lieu d’acquis à caution et ces biens et équipements sont soumis, le cas échéant, au contrôle effectué par les services compétents relevant du ministre chargé de la santé.