Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 6

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 6

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise. Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date. Dans tous les cas, l’entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère.
Au-delà des taux ou limite prévus au paragraphe précédent, l’entreprise est soumise, quant au recrutement des cadres étrangers, à une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’emploi conformément aux dispositions du code du travail. 
Les procédures de recrutement des cadres étrangers sont soumises aux dispositions du code du travail à l’exception des paragraphes 2, 3, 4, et 5 de son article 258-2.