Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 6

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Article 6

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

1) Est ajouté au tarif prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre un numéro 11 bis libellé comme suit :

Nature des actes et des mutations Montant des droits en dinars
11 Bis. Les contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissements dans le secteur agricole financés par un crédit foncier conformément à la loi de l’investissement. 20
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2) Est ajouté à l’article 74 du code des droits d’enregistrement et de timbre, un paragraphe V libellé comme suit :
V. Le droit d’enregistrement proportionnel payé au titre des contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole au sens de la loi de l’investissement est restitué sur la base d’une demande présentée par l’acheteur dans un délai ne dépassant pas trois ans de la date du contrat et ce, à condition du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés.
La restitution est subordonnée à la présentation d’une attestation justifiant l’entrée en exécution effective. La restitution est soumise aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux.
3) Est ajouté à l’article 25 des droits d’enregistrement et de timbre un numéro 7 libellé comme suit :
7°) Les contrats et écrits des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par la législation fiscale en vigueur, relatifs à leur activité en Tunisie et qui sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement.
4) L’expression « bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements » contenue dans le numéro 12 ter du tarif prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre est remplacée par l’expression « au sens de la loi de l’investissement ».