Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

Outre des conditions prévues par l'article 5 du présent décret gouvernemental l'écrit de cession ou de nantissement de la contrepartie relative aux contrats de partenariat doit stipuler les mentions prévues par l'article 3 de la loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000 susvisée.