Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 69

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Article 69

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les candidats, soumissionnaires et tous les intervenants du contrat de partenariat, sont tenus d’observer les règles d'éthique professionnelle lors de la préparation, la conclusion et l’exécution des contrats de partenariat.