Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 68

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Article 68

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Est soumis aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, tout fonctionnaire, agent, dirigeant des différentes personnes publiques, ayant commis des actes et actions régies par le droit pénal dans le cadre des contrats de partenariat.