Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 67

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Article 67

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Sans préjudice des sanctions pénales, disciplinaires et économiques, prévues par la législation et la réglementation en vigueur, sera exclu définitivement de la participation aux procédures des contrats de partenariat, tout agent public ayant porté atteinte à l’intégrité desdits contrats ou a violé les dispositions du présent décret gouvernemental.