Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 66

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Article 66

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

En toute hypothèse, les candidats, les soumissionnaires et les tiers n’ont aucun accès aux documents relatifs à la procédure de conclusion des contrats de partenariat qui pourraient porter atteinte à l'intégrité des procédures d'attribution, sans préjudice la réglementation en vigueur relative au droit à l’accès aux documents administratifs.