Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 65

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Article 65

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les bénéficiaires des avantages prévus par le présent code en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement d'exécution du projet d'investissement dans un délai d'un an à partir de la date de la déclaration d'investissement. En outre, les promoteurs sont tenus, en cas de non réalisation du projet ou du détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, de rembourser les primes et avantages octroyés majorés des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du présent code. Le retrait et le remboursement ne concernent pas les avantages octroyés à l’exploitation durant la période au cours de laquelle l’exploitation a eu lieu effectivement, conformément à l’objet au titre duquel les avantages ont été accordés au profit du projet. Les avantages fiscaux et les primes, octroyés à la phase d’investissement, sont remboursés après déduction du dixième par année d’exploitation effective conformément à l’objet au titre duquel les avantages ont été accordés au profit du projet et ce, sous réserve des dispositions relatives à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Deuxième et troisième paragraphes ajoutés art. 32-1 L.F 2007-70 du 27/12/2007) Le retrait des avantages et le remboursement des primes sont effectués par arrêté motivé du Ministre des Finances après avis ou sur proposition des services concernés et ce après l'audition des bénéficiaires par ces services.