Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 65

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Article 65

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La personne publique et toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont été confiées, a eu connaissance d’informations ou de renseignements confidentiels relatifs à un contrat de partenariat, ou qui ont trait à sa conclusion et à son exécution, communiqués par les candidats, soumissionnaires, entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, est tenu de ne divulguer aucun de ces informations et renseignements. Ces renseignements concernent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.