Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 64

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Article 64

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les entreprises bénéficiaires des encouragements prévus par le présent code font l'objet, durant la période de réalisation de leur programme d'investissement, d'un suivi et d'un contrôle par les services administratifs concernés chargés de veiller au respect des conditions du bénéfice des avantages octroyés.