Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 63

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 63

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les entreprises sont autorisées à passer d'un régime d'encouragement à un autre à condition de déposer une déclaration en application des dispositions de l'article 2 du présent code, de procéder aux formalités nécessaires à cet effet, et de s'acquitter de la différence de la valeur totale des avantages octroyés dans le cadre de ces deux régimes. « Les montants exigibles au titre de ladite différence sont calculés conformément aux deuxième et troisième paragraphes de l’article 65 du présent code ». (Ajouté art. 17 LF n°2008-77 du 22/12/2008) En outre, les entreprises qui procèdent au passage d’un régime d’encouragement à un autre avant la fin de deux années complètes à compter de la date d’entrée en exploitation effective sous le régime initial, sont tenues de payer les pénalités de retard « sur les montants exigibles au titre de la différence entre les avantages relatifs aux deux régimes » . Ces pénalités sont calculées : - Sur la base des primes, dotations et crédits, dus au taux de 0,5 % par mois ou fraction de mois et ce, à partir de la date du bénéfice desdits primes, dotations ou crédits. (Modifié art.52.3 LF n°2009-71 du 21/12/2009) - Sur la base des avantages fiscaux et de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, dus aux taux prévus par la législation en vigueur et ce, à partir de la date du bénéfice de ces avantage.(Deuxième paragraphe modifié art 5. loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux puis supprimé et remplacé art. 33 LF. n°2007-70 du 27/12/2007) L’expression a été remplacée par art 17 LF n°2008-77 du 22/12/2008.