Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 63

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Article 63

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La personne publique doit élaborer un extrait du contrat de partenariat signé qui doit mentionner notamment les éléments suivants :
1. Une présentation générale de la personne publique et du partenaire privé parties du contrat,
2. L'objet du contrat de partenariat,
3. Les caractéristiques principales des travaux ou des infrastructures matérielles ou immatérielles ou des services liés à la modification et à l'entretien à réaliser dans le cadre du contrat,
4. Le coût global du contrat,
5. La procédure adoptée pour la conclusion du contrat en détaillant brièvement les raisons du choix de cette procédure d’attribution du contrat au regard des autres modes d’attribution,
6. Les critères et méthodologie d'attribution du contrat,
7. La durée du contrat,
8. La date de signature du contrat,
9. Les modes et les schémas de financement du projet,
10. Les garanties liées au contrat,
11. Les pénalités et sanctions,
12. Les modalités de partage des risques,
13. Les cas de résiliation,
14. Les modalités de règlement des différends. 
Certaines informations principales relatives à la conclusion du contrat de partenariat, peuvent ne pas être publiées s’il s’avère que leur divulgation est de nature à nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale ou aux relations internationales inhérent à la sécurité ou à la défense ou aux droits d’autrui dans la protection de sa vie privée, ses données personnelles et sa propriété intellectuelle.
La personne publique doit présenter cet extrait à l’instance générale des partenariats public privé dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de conclusion du contrat afin qu’elle procède à sa publication sur son site web.