Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 62

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 62

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Le contrat de partenariat doit énoncer essentiellement ce qui suit : 
- l’objet du contrat,
- les parties du contrat,
- la durée du contrat,
- le coût global du contrat,
- les délais de réalisation du projet,
- les modalités de partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé,
- les conditions garantissant l'équilibre du contrat en cas de force majeure et dans les circonstances imprévues,
- les droits et obligations des contractants,
- les modes d’exécution du projet et de sa mise en exploitation,
- les modalités de financement du projet,
- les objectifs de performance assignés au partenaire privé, les modalités de leur détermination et leur contrôle,
- les exigences de qualité requises dans les prestations fournies et le fonctionnement du matériels, équipements et des actifs immatériels objet du contrat,
- les modalités de détermination de la rémunération perçue par le partenaire privé de la part de la personne publique en liaison avec les objectifs de performance,
- la détermination des redevances que le partenaire privé est autorisé à percevoir des usagers du service public et ce, si le contrat de partenariat prévoit une autorisation d’exploiter certains services ou ouvrages ayant une relation accessoire avec le projet,
- les modalités du contrôle et du suivi exercés par la personne publique dans l’exécution du contrat notamment la réalisation des objectifs inhérents à la qualité,
- les contrats d'assurance devant être conclus,
- les procédures de recours à la sous-traitance,
- le cadre juridique des biens, des assurances, des sûretés et des garanties pendant la durée du contrat et à son achèvement,
- les procédures de modification du contrat au cours d’exécution,
- les conditions d’assurer la continuité des services objet du contrat en cas de résiliation,
- la détermination des sanctions et pénalités ainsi que les modalités de leur règlement,
- les cas de rupture anticipée du contrat, ses conditions, ses procédures et ses effets dont la cession et la subrogation,
- les modalités de règlement des différends.