Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 61

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Article 61

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tout éléments considérés, la personne publique accorde une préférence pour le soumissionnaire ayant proposé les meilleurs taux au titre des critères de la sous-traitance, de l’employabilité, et du produit national, et ce, suivant la priorité suivante :
- le plus grand taux de sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes,
- le plus grand taux d’employabilité de la main d’œuvre Tunisienne,
- le plus grand taux d’utilisation du produit national.