Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 60

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Article 60

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Ces critères doivent être objectifs, non discriminatoires et en relation avec l’objet du contrat de partenariat et les spécificités du projet fixées préalablement par le dossier d’appel d’offres.
Il est établit un classement préférentiel des offres à travers l’octroi d’une pondération pour chaque critère retenu selon l’importance.