Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 6

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 6

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-782 du 20 Juin 2016

 Le ministre chargé des domaines de l'Etat procède à la radiation des droits réels inscrits grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes, et ce, à l'expiration du contrat de partenariat ou dans le cas de résiliation unilatérale par le partenaire public selon les conditions prévues à la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015 susvisée, ou dans les cas prévus aux stipulations du contrat de partenariat. 
Il procède à la radiation de l'hypothèque sous présentation d'une attestation de mainlevée délivrée par le créancier hypothécaire.