Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-771 du 20 Juin 2016

Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2016.