Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La personne publique doit préparer une étude d’évaluation des impacts de la réalisation du projet sous forme de contrat de partenariat sur le budget public, la situation financière de la personne publique et la disponibilité des crédits programmes pour sa réalisation et l’évaluation de sa propre capacité à financer le projet tout au long de la durée du contrat.
En outre, cette étude doit comprendre un état sur les données essentielles quant à la structure envisageable du financement du projet en mentionnant notamment les éléments suivants :
- une estimation du coût global du projet sur la base d'une évaluation globale des dépenses de programmation, de conception, de financement,de réalisation ou de modification, d’entretien et de mise en exploitation du projet pour la personne publique et le partenaire privé en mettant en évidence son évolution tout au long du contrat, 
- une estimation des redevances accessoires si elles ont eu lieu et la rémunération éventuelle que la personne publique devra verser au partenaire privé.
- une estimation globale de l’opération d’actualisation en se basant sur les périodes et les pourcentages adoptés,
- une estimation de la valeur actuelle nette, pour l’opération des dépenses au titre de chaque forme contractuelle pour la personne publique.