Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

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Article 5

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

1- Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial des établissements de santé visés par la présente loi ou à son augmentation ouvre droit à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.
2- Sous réserve des dispositions de l’article 12 de la loi n° 89-114 mentionnée au présent article, les investissements réalisés par les établissements de santé visés par la présente loi ouvrent droit à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’établissement des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice des avantages prévus par les deux paragraphes précédents du présent article est subordonné au respect des conditions prévues par l’article 7 du code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000.