Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

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Article 5

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Le parc d’activités économiques peut être concédé pour gestion par convention, à toute personne morale dénommée dans la présente loi « Exploitant ».
Ladite convention est conclue entre l'exploitant et le ministre de l'économie nationale et doit être approuvée par décret pris sur avis de la commission nationale des investissements.
Un cahier des charges annexé à ladite convention, fixera les conditions de gestion du parc d’activités économiques, les activités qui peuvent y être exercées et délimitera la responsabilité de l'exploitant. Une liste fixera, en outre, les activités interdites ayant trait essentiellement à la sécurité, aux matières et produits nationalement et internationalement prohibés ou qui portent atteinte à l'équilibre écologique et à la protection de l'environnement.
Une convention cadre fixera les règlements intérieurs régissant les rapports entre l'exploitant et les opérateurs exerçant dans le parc d’activités économiques.