Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

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Article 5

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

L’investisseur est libre d’acquérir, louer ou exploiter les biens immeubles non agricoles afin de réaliser ou poursuivre des opérations d’investissement direct sous réserve de respecter les dispositions du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et des plans d’aménagement du territoire.