Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 5

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

 Est ajouté au paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 18 ter ainsi libellé : 
18 ter) les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement et les équipements fabriqués localement.
Les conditions et les procédures du bénéfice du taux de 6% ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental.