Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

La contrepartie ne peut être cédée ou nantie à moins qu'il soit stipulé explicitement dans le contrat et après la signature par la personne publique d'un écrit intitulé "écrit d'acceptation de cession ou de nantissement d'une créance professionnelle" à travers lequel est déclaré que les investissements ont été réalisés conformément aux clauses du contrat et que la réception finale a eu lieu sans réserves. 
La valeur des montants cédés ou nantis ne peut pas dépasser 80% de la valeur de la rémunération financière prévue par le premier tiret de l'article 2 du présent décret gouvernemental sans dépasser 90% du principal et des intérêts de la créance concernée.