Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 59

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Article 59

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Le contrat de partenariat est octroyé au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ensemble de critères essentiellement portant sur :
1. La valeur globale du projet, sa valeur ajoutée et la performance du rendement,
2. La qualité y compris les spécificités techniques, esthétiques, fonctionnelles et son degré de disponibilité pour tous les utilisateurs du service public,
3. Le taux d’employabilité de la main d’œuvre tunisienne et son taux d’encadrement,
4. Le taux d’utilisation du produit national dans la réalisation du projet,
5. La capacité de l’offre à répondre aux exigences du développement durable,
6. Le pourcentage des activités prévues par le contrat de partenariat que le partenaire privé doit octroyer la réalisation dans le cadre de la sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes conformément aux dispositions de l’article 24 du présent décret gouvernemental.
Est pris en considération pour la définition du produit national, les dispositions du décret n° 99-825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et les conditions d’octroi d’une marge de préférence aux produits d’origine Tunisienne dans le cadre des marchés publics.