Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 58

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Article 58

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

En cas de recours à l’appel à la concurrence pour la conclusion d’un contrat de partenariat concernant le projet objet de l’offre spontanée, il est attribué au titulaire de l’offre spontanée une marge de préférence dans la limite de 2%.
Cette marge de préférence est appliquée lors du calcul de l’offre économiquement la plus avantageuse, en augmentant la note totale du titulaire de l’offre spontanée au titre de tous les critères, à l’exception des critères à caractère financier.