Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 57

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Article 57

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Au cas où la personne publique accepte l’offre spontanée, cette dernière sera soumise 
aux dispositions de l’article 7 du titre 3 de la loi 
n° 2015-49 du 27 novembre 2015 susvisée.