Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 56

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Article 56

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La personne publique ayant reçu une offre spontanée examine la possibilité de réaliser le projet objet de cette offre, dans le cadre d’un contrat de partenariat et ce, sur les plans juridique, économique, financier et technique avec possibilité de se faire assister par toute personne dont l’avis est jugé utile, dans l’évaluation de l’offre spontanée.