Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 55

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Article 55

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La personne privée peut présenter une offre spontanée à la personne publique pour la réalisation d’un projet dans le cadre de contrat de partenariat et présenter une étude d’opportunité préliminaire.
Le projet objet de l’offre spontanée ne doit pas consister en un projet en cours d’élaboration ou d’exécution de la part de la personne publique.
L’étude d’opportunité préliminaire doit comporter notamment les données suivantes :
- un descriptif des caractéristiques de base du projet proposé,
- détermination des besoins que le projet vise à satisfaire, 
- la durée prévisionnelle pour la réalisation du projet,
- mettre en évidence la possibilité de réaliser le projet sous la forme d’un contrat de partenariat,
- l’analyse du coût financier estimatif global tout au long de la durée totale du projet,
- l’évaluation de l'impact économique, social et environnemental du projet,
- l’analyse des risques associés au projet.
Et toute autre donnée permettant l'évaluation de l’offre spontanée.
Chaque offre spontanée doit être déposée au bureau d’ordre de la personne publique contre décharge ou transmise par voie postale recommandée avec accusé de réception ou par rapid-poste.