Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 53

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Article 53

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La personne publique se charge de soumettre dans une première phase un rapport d’exposé des motifs à l’avis préalable de l’instance générale des partenariats public privé pour émettre un avis sur les raisons du recours à la négociation directe.
Dans une seconde phase et au cas où elle donne son accord sur la procédure, les négociations seront entamées avec le partenaire privé et seront transmises à l’Instance pour avis le projet de contrat de partenariat et ses annexes.