Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 52

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Article 52

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Nonobstant les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent code, des avantages supplémentaires peuvent être accordés concernant : - l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période ne dépassant pas 5 ans, - la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure, - des primes d'investissement dans la limite de 5% du montant de l’investissement. La prime d'investissement peut être augmentée dans la limite de 20% du coût de l'investissement et ce, au titre des investissements réalisés dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé. Cette prime couvre les opérations d'investissement déclarées jusqu'au 31 décembre 2011. (Ajouté art 41 LF n°99-101 du 31/12/1999 et modifié art 24 L.F n°2004-90 du 31/12/2004 et par l’article 14 LF n°2009-71 du 21/12/2009 et art.25 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010) - la suspension des droits et taxes en vigueur au titre des équipements nécessaires à la réalisation de l'investissement. Ces encouragements sont octroyés par décret après avis de la Commission Supérieure d'Investissement lorsque les investissements revêtent un intérêt particulier pour l'économie nationale ou pour les zones frontalières. L'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret. Décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993. (P …………..)