Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 52

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Article 52

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Toute personne publique qui envisage d'attribuer un contrat de partenariat par voie de négociation directe, se doit de préparer au préalable un rapport motivé exposant les motifs du recours à cette forme conformément aux cas prévus à l’article 51 du présent décret gouvernemental. Ainsi la personne publique se doit par ailleurs de désigner le partenaire privé avec lequel elle envisage négocier.