Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 52 ter

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Article 52 ter

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Outre les incitations prévues par le présent code, des incitations et avantages supplémentaires peuvent être accordés au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur y compris l’hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires. Il s’agit de : - l’octroi d’une prime d’investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet, - la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente sans dépasser 25% et pour une période ne dépassant pas dix années, - la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente pendant cinq années avec la possibilité de renouvellement une seule fois pour une même période, - l’exonération de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente, (Ajouté art. 33 loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique) - l’exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente et ce durant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. Cet avantage est accordé aux entreprises qui entrent en activité effective durant la période du onzième plan de développement (2007-2011), (Ajouté art. 33 loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique) - la mise à la disposition des investisseurs, de terrains dans le cadre d’un contrat de concession conformément à la législation en vigueur, - octroi de terrains au dinar symbolique au profit des investisseurs dans le domaine de l'hébergement universitaire durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. (Ajouté art. 26 LF n°2002-101 du 17/12/2002 et modifié art 47 LF 2004-90 du 31/12/2004 et art 18 LF n°2005-106 du 19/12/2005 et art 28 LF n°2006-85 du 25/12/2006 et art 22 LF n°2007-70 du 27/12/2007 et art 22 LF n°2008-77 du 22/12/2008) Ces incitations et avantages sont octroyés par décret après avis de la commission supérieure d’investissement. (Ajouté art 1er loi n° 2001-82 du 24/7/2001 portant modification du code d’incitations aux investissements) Le bénéfice des avantages du présent article nécessite le respect des conditions prévues par le cahier des charges relatifs à l’hébergement universitaire privé approuvé par l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, tel que modifié par l’arrêté du 14 juillet 2008. Les conditions d’octroi de terrains au dinar symbolique pour la réalisation des foyers universitaires privés sont fixées par le décret n°2009-518 du 24 février 2009.